Conditions générales de vente

Table des matières
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Objet – Champ d'application
1.2. Modification des CGV
2. CONFIGURATION REQUISE
3. ACCÈS ET UTILISATION DE LA SOLUTION
3.1. Création d'un compte
3.2. Services
4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
5. ABONNEMENT
6. PRIX
7. PAIEMENT
7.1. Moyen de paiement
7.2 Modalités de paiement
7.3 Autorisation de prélèvement
8. CODE D'ACCES
9. OBLIGATIONS D'OMEDOM
10. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
10.1 Identifiant et mot de passe
10.2. Garanties
11. RÉCLAMATION – RÉSILIATION – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Réclamation
11.2 Résiliation par l'Utilisateur
11.3 Résiliation par OMEDOM
11.4 Absence de droit de rétractation
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13. DONNÉES PERSONNELLES
14. CESSIBILITÉ
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Sous-traitance
15.2 Force majeure
15.3 Indépendance des clauses
15.4 Loi applicable
15.5. Litiges, médiation et juridiction

1. Généralités

1.1. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Solution OMEDOM de pilotage de patrimoine (ci-après « la Solution ») et ses services aux utilisateurs, ainsi que ses conditions d'utilisation.

La Solution est créée, développée et exploitée par la société par actions simplifiée
OMEDOM, au capital social de 27458,70 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 895 124 949, et dont le siège social est situé 72 bis, Rue du Commandant Blanché 81000 ALBI (ci-après « OMEDOM » ou « Nous »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale utilisant la Solution (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous »).

Tout accès et/ou utilisation de la Solution suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble de ces CGV. À défaut, vous ne pouvez faire usage de la Solution et de ses services.

1.2. Modification des CGV

OMEDOM se réserve le droit de réviser et de modifier ces CGV sans préavis. Une notification vous informera de ce changement. Votre utilisation de la Solution après cette notification vaudra acceptation de ces changements.

Les CGV applicables sont celles accessibles dans la Solution et sur le Site OMEDOM au jour de la souscription de Votre abonnement.

2. Configuration requise

L'utilisation de la Solution et de ses services nécessite une connexion internet. Cette
connexion n'est pas prise en charge par OMEDOM, il appartient donc à l'Utilisateur de souscrire préalablement à une offre internet pour mobile ou d'utiliser un réseau type Wifi pour pouvoir utiliser la Solution et ses services.

3. Accès et utilisation de l'application

3.1. Création d’un compte

Afin d'accéder aux services de la Solution et souscrire les abonnements correspondants,
Vous devez préalablement créer un compte Utilisateur sur la Solution, en remplissant le formulaire d'inscription avec les informations obligatoires et en acceptant les présentes CGV.

Vous pouvez, en outre, accepter de recevoir des e-mails relatifs à l'actualité de la Solution.
Vous êtes en mesure de vous désabonner, à tout moment, de cette newsletter en cliquant sur le lien « Se désinscrire » accessible en bas de chaque communication.

3.2. Services

À compter de la date de création de votre compte Utilisateur, Vous disposez d’une « offre découverte » qui donne un accès gratuit à l’ensemble des fonctionnalités de la Solution pour une durée de quinze jours, à l’exception des fonctionnalités liées à la valorisation du patrimoine immobilier.

À la fin de cette période, Vous pourrez choisir de souscrire aux abonnements suivants :

ESSENTIAL : Gratuit - fonctionnalités restreintes - détail abonnement ci-après.
PREMIUM : 10€ TTC par mois sans engagement ou 95€ TTC par an, avec engagement et tacite reconduction - détail abonnement ci-après.
FAMILLE : 45€ TTC par mois, sans engagement ou 450€ TTC par an, avec engagement et tacite reconduction - détail abonnement ci-après.

L’abonnement ESSENTIAL (Gratuit) vous permet en tant qu'Utilisateur l’accès aux fonctionnalités/services suivants :

Patrimoine immobilier : 1 bien immobilier
- Tableaux de bord (Résidences ou Parc Locatif)
- Paramétrage du bien
- Paramétrage dépenses/revenus
- Ventilation des charges / revenus
- Visualisation de la trésorerie
Partage entre tiers (lecture seule ou édition)
Paramétrage des alertes et notifications
Données sécurisées
Service client

Les abonnements PREMIUM et FAMILLE (Payants) vous permettent en tant qu'Utilisateur l’accès aux fonctionnalités/services suivants :

Patrimoine immobilier : biens immobiliers Illimités
- Tableaux de bord (Résidences ; Parc Locatif ; Sociétés immobilières)
- Paramétrage des biens / Immeubles / Sociétés
- Paramétrage dépenses/revenus
- Ventilation des charges / revenus
- Visualisation de la trésorerie globale et par bien, immeuble, société
- Prévisionnel de trésorerie
Pilotage des Sociétés immobilières et accès à chaque membre de la société (Gérant et Associés).
Connexion bancaire (Comptes courants)
Suivi de la trésorerie en temps réel
Patrimoine financier (Épargnes/Placements + Crédits en-cours, taux d’intérêts et capital restant dû)
Partage entre tiers
Centralisation des documents
Valorisation des biens immobiliers et DPE projeté (maisons, appartements)
Suivi de loyer, envoi de quittance et lettre de relance par le propriétaire à son locataire par e-mail.
Pour l’abonnement “FAMILLE” : 5 accès PREMIUM

Il est précisé qu'il s'agit d'une Solution d'aide au suivi opérationnel du patrimoine immobilier et financier. Les services proposés ne constituent et ne remplacent en aucun cas des conseils ou une analyse de la situation patrimoniale de l'Utilisateur.

4. Informations précontractuelles

Sont transmises à l'Utilisateur, préalablement à toute souscription d'abonnement à la Solution, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles de la Solution, à savoir la simplification de la gestion administrative de patrimoine ;
Les différentes offres d'abonnement à la Solution ainsi que leur prix respectif.

OMEDOM propose trois (3) forfaits d'abonnements :

Le forfait ESSENTIAL (Gratuit) permettant à l'Utilisateur d'ajouter, gratuitement, un bien immobilier sur la Solution, et gratuitement pour piloter au quotidien l'ensemble des charges et revenus, et partager avec un ou plusieurs tiers. L'Utilisateur pourra librement et à tout moment se désabonner et supprimer son compte.
Le forfait PREMIUM (Payant) permettant à l'Utilisateur d'ajouter et de piloter plusieurs biens immobiliers sur la Solution, sans limite du nombre de biens, ainsi que le suivi de son patrimoine financier. L’Utilisateur bénéficie de l’ensemble des fonctionnalités détaillées dans le chapitre 3.2.
Le forfait FAMILLE (Payant) permettant à l’Utilisateur de souscrire à un abonnement pour 5 accès en forfait PREMIUM.

5. Abonnement

L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement directement sur la Solution, à partir du “Compte” de l’Utilisateur, rubrique “Abonnement”.

Pour que l'abonnement soit validé, l'Utilisateur doit indiquer un mode de paiement.

La date d'échéance de l'abonnement correspond à la date de réception par l'utilisateur de l'e-mail de confirmation d’abonnement envoyé par OMEDOM.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, OMEDOM se réserve le droit de bloquer l'abonnement de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

L'abonnement à la Solution est mensuel, sans engagement ou annuel avec engagement 12 mois. A la création de compte l'Utilisateur bénéficie de quinze jours d'accès gratuit, toutes fonctionnalités débloquées, à l’exception de la valorisation du patrimoine immobilier.

Durant ou à l'issue des quinze jours en “Offre découverte”, l'Utilisateur peut décider de prendre l’abonnement PREMIUM OU FAMILLE (Payants) ou de basculer directement en abonnement ESSENTIAL (Gratuit) avec des fonctionnalités restreintes.

La formule choisie, pendant ou à l’issue des quinze jours de gratuité, sera renouvelée
chaque mois de manière tacite et l'Utilisateur pourra mettre fin à sa guise, conformément aux dispositions de l'article 11.2. sauf dans le cas où l’Utilisateur choisit l’abonnement annuel. Dans le cas de l’abonnement annuel, l’Utilisateur pourra renoncer à la tacite reconduction trente jours avant le renouvellement de l’abonnement.

L'Utilisateur est informé que les quinze jours de gratuité ne seront pas renouvelés.

Pour toute question relative à la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur doit contacter OMEDOM par e-mail à l’adresse contact@omedom.com .

6. Prix

Le prix varie en fonction du forfait choisi par l'Utilisateur :

Forfait ESSENTIAL : GRATUIT, limité à un bien immobilier
Forfait PREMIUM : 10,00 € TTC par mois, sans engagement et sans limite de biens ou 95,00 € TTC par an, avec engagement 12 mois et sans limite de biens
Forfait FAMILLE : 5 accès en PREMIUM pour 45,00 € TTC par mois, sans engagement et sans limite de biens ou 449,00 € TTC par an, avec engagement 12 mois et sans limite de biens
Disponible sur Web - iOS - Android

Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT).

Offre PREMIUM	Prix TTC /mois	Prix TTC total sur l'année	Prix HT /mois	Prix HT total sur l'année
Sans engagement	10€	120€	8.33€	100€
Avec engagement 12 mois	7.92€	95€	6.60€	79.17€

Offre FAMILLE	Prix TTC /mois	Prix TTC total sur l'année	Prix HT /mois	Prix HT total sur l'année
Sans engagement	45€	540€	37.50€	450€
Avec engagement 12 mois	37.42€	449€	31.18€	374.17€

7. Paiement

7.1. Moyen de paiement

Le moyen de paiement accepté sur la Solution est la carte bancaire.

Il est précisé que lorsque l'Utilisateur effectue un règlement sur la Solution afin de payer son abonnement par carte bancaire, ses coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par OMEDOM.

Accès Web et Application Android : Pour toute information sur le traitement des données bancaires concernées, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de PAYPLUG ici : https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite .

Application iOS : Pour toute information sur le traitement des données bancaires
concernées, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité d'Apple Pay :
https://www.apple.com/fr/privacy/features/#apple-pay .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’OMEDOM et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l'Utilisateur et OMEDOM.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis à la date anniversaire de chaque mois ou de chaque année.

Le paiement par carte bancaire du renouvellement de l’abonnement s’effectuera à la date d’anniversaire, chaque mois, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Utilisateur ou à celle de OMEDOM, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

Aucun remboursement (correspondant à une partie de la période de l’abonnement) ne sera admis en cas de résiliation en cours de période souscrite, sauf en cas d’abonnement à une offre supérieure.

7.3. Autorisation de prélèvement

Pour les renouvellements d’abonnement par carte bancaire, OMEDOM et, le cas échéant, le prestataire de paiement désigné sont autorisés par l’Utilisateur à débiter le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription de l’abonnement initial.

En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur à la date du renouvellement pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable.

En cas d'échec de paiement du renouvellement de l'abonnement mensuel, OMEDOM se réserve le droit de reporter le paiement ayant fait défaut au mois suivant pour lequel un paiement double de l'abonnement sera dû dans les 30 jours à compter de la date de renouvellement de l'abonnement. En cas de second échec de paiement OMEDOM se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement de l'Utilisateur.

En cas d'échec de paiement du renouvellement de l'abonnement annuel, OMEDOM se
réserve le droit de reporter le paiement ayant fait défaut au mois suivant. En cas de second échec de paiement OMEDOM se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement de l'Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de tous les éventuels frais applicables et de tous les abonnements achetés. Dans l’hypothèse où OMEDOM ne pourrait prélever à l’échéance convenue le montant de votre abonnement, Vous restez redevable des échéances précédentes et OMEDOM se réserve tous droits et actions à cet égard.

8. Obligations d'Omedom

Les engagements D'OMEDOM constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les services seront prestés dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux présentes CGV.

OMEDOM ne fournit ni conseil ni analyse patrimoniale et ne peut être responsable des calculs, rapports, déclarations, et documents administratifs générés dans la mesure où ceux-ci sont fondés sur les informations communiquées à OMEDOM par l'Utilisateur. L'Utilisateur est donc seul responsable des informations qu'il fournit à OMEDOM et des documents générés par la Solution.

OMEDOM s'efforce d'offrir les meilleurs services possibles et ne peut garantir que ceux-ci seront toujours disponibles et sans défaut et répondront à vos besoins et attentes.

Si le besoin s'en fait sentir, Nous suspendrons temporairement l'accès à la Solution et à ses services afin de régler le problème. OMEDOM ne pourra être tenue responsable au cas où les services de la Solution seraient indisponibles pendant une certaine période.

OMEDOM se réserve le droit de restreindre occasionnellement l'accès à la Solution pour permettre des réparations, l'entretien ou la mise en place de nouveaux services et de manière générale, toute opération de maintenance prévue ou non.

Le contenu de la Solution est susceptible d'évoluer. OMEDOM se réserve la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, certaines de ses fonctionnalités.

9. Obligations de l'utilisateur

9.1. Identifiant et mot de passe

L'identifiant et le mot de passe que Vous avez choisis lors de la création de votre compte Utilisateur vous sont propres, personnels et confidentiels. À ce titre, Vous vous engagez à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

La conservation, l'utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s'effectuent sous votre entière et unique responsabilité.

Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par Vous.

OMEDOM ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables résultant d'utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe. Elle ne saurait davantage être tenue responsable de l'accès à votre compte Utilisateur par un tiers non expressément autorisé par Vous résultant de votre faute ou de votre négligence.

En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement, par mail à l'adresse : serviceclient@omedom.com.

En cas d'impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, Vous devez nous avertir sans délai par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@omedom.com.

Vous ne pouvez transférer votre compte à quiconque sans d'abord obtenir notre permission écrite, et vous vous interdisez d'utiliser ou d'usurper l'identité d'autrui.

En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement, par mail à l’adresse : serviceclient@omedom.com.

En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, Vous devez nous avertir sans délai par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@omedom.com.

Vous ne pouvez transférer votre compte à quiconque sans d’abord obtenir notre permission écrite, et vous vous interdisez d’utiliser ou d’usurper l’identité d’autrui.

9.2. Garanties

En créant un compte Utilisateur sur la Solution et en utilisant ses services, Vous garantissez et Vous engagez à ce que :

Les informations que Vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que Vous n'utilisez pas les informations personnelles d'autrui sans autorisation ;
Vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques ;
Vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire ;
L'utilisation que vous ferez des services et de la Solution soit conforme aux présentes CGV, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

Si une erreur se produit dans les services de la Solution, merci de le signaler à l'adresse suivante : serviceclient@omedom.com.

10. Réclamation - Résiliation - Droit de rétractation

10.1. Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@omedom.com

10.2. Résiliation par l’Utilisateur

Dans le cas d’un abonnement mensuel, Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement mensuel en accédant aux paramètres de votre compte sur la Solution.

La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours.

Dans le cas d’un abonnement annuel, Vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement annuel avant la date d’anniversaire de renouvellement en accédant aux paramètres de votre compte sur la Solution.

La résiliation sera effective à la fin de la période annuelle en cours.

10.3. Résiliation par OMEDOM

Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis, votre accès à la Solution à la suite d'une fraude ou une infraction aux lois et règlements ou d'un manquement à une obligation découlant des présentes CGV y incluant, sans limitation, l'impossibilité de prélever le montant de votre abonnement à l'échéance convenue.

10.4. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, Vous reconnaissez expressément que l’exécution du contrat commence dès votre souscription à un abonnement et acceptez, en conséquence, de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

11. Propriété intellectuelle

La structure et le contenu de la Solution (arborescence, graphisme, textes, logos, icônes-boutons, logiciels, etc.) demeure la propriété exclusive D'OMEDOM.

Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous-licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie de la Solution est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d'OMEDOM.

OMEDOM consent à l'Utilisateur une licence temporaire d'utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter la Solution, aux fins de bénéficier des services qui y sont proposés et ce, à l'exclusion de toute autre utilisation.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

Intégrer tout ou partie du contenu de la Solution dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Utiliser tout moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Solution, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable D'OMEDOM ;
Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l'article 11.3 ci-dessus.

12. Données personnelles

Les données à caractère personnel ainsi recueillies font l'objet d'un traitement réalisé par le Vendeur, qui agit en tant que responsable de traitement. Ce traitement s'effectue dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'Utilisateur est informé que, lors de la création de son compte sur la Solution, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par OMEDOM.

Tout refus ou opposition au traitement de ces données ne permettra pas à OMEDOM de fournir les services et d'assurer l'utilisation optimale de la Solution.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées notamment pour l'administration et la gestion des services proposés par la Solution.

Les données personnelles sont conservées par OMEDOM pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d'archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d'anonymisation.

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données, d'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant, du droit de retirer le consentement au traitement de ses données, du droit de décider du sort de ses données après son décès, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L'Utilisateur peut exercer ses droits auprès du DPO d'OMEDOM en adressant une demande par e-mail à l'adresse suivante : dpo@omedom.com, ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : OMEDOM/DPO - 72 bis, Rue du Commandant Blanché 81000 ALBI.

Pour plus d'informations sur les opérations de traitement effectuées par OMEDOM ainsi que les droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données d'OMEDOM - rendez-vous dans l'onglet "Politique de confidentialité".

13. Cessibilité

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGV à un tiers, sauf accord préalable et écrit de OMEDOM.

14. Dispositions générales

14.1. Sous-traitance

OMEDOM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité et de qualification.

14.2. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et peuvent entraîner leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement avertir l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée par l'inexécution.

14.3. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.4. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.5. Litiges, médiation et juridiction

En cas de difficultés sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de difficulté ou de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement OMEDOM par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@omedom.com ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : OMEDOM/Réclamations - 72 bis, Rue du Commandant Blanché 81000 ALBI.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu'à la condition d'avoir préalablement fait une réclamation écrite auprès d'OMEDOM, telle que décrite ci-dessus. Si cette démarche n'est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

En l'absence de réponse ou de réponse satisfaisante dans l'année suivant l'envoi de la réclamation à OMEDOM, l'Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Toutes les informations sur la réglementation relative à la médiation consommation et les modalités de cette médiation peuvent être consultées ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout différend persistant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du domicile du consommateur, sauf règles impératives contraires.