Propriétaires, tout savoir sur la nouvelle déclaration à faire

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative !

🗓 À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr 

 

 

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation (supprimée pour les résidences principale à partir de 2023) et permettra à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

 

 

⚠️ De ce fait, tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, doivent effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Qui est concerné ?

🔎 Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

🏡 Vous devez indiquer à quel titre vous les occupez et, si vous ne les occupez pas vous-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site officiel impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

 

Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

 

Attention ! En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Merci Thibaut LAPLACE pour toutes ces informations utiles 😉

Vous avez un nouveau projet d'investissement en immobilier ? 😃