Omedom

Politique de confidentialité

La présente politique de protection des données (ci-après « la Politique ») définit les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée OMEDOM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 895 124 949 et dont le siège social est situé à La Favarie, 81170 Noailles (ci-après « OMEDOM ») traite les données à caractère personnel des personnes bénéficiant ou souhaitant bénéficier des services proposés sur son application mobile de gestion du patrimoine (ci-après « l’Application »).

Avant d’accéder à l’Application et à ses services, l’Utilisateur est invité à prendre pleinement connaissance des dispositions ci-dessous.

  1. DÉFINITIONS

La présente Politique a pour objet de définir la manière dont les données sont recueillies et traitées par le Responsable de Traitement. Les termes indiqués ci-dessous ont la définition suivante :

« Client » désigne la personne physique souscrivant un contrat d’abonnement et/ou bénéficiant ou souhaitant bénéficier des services proposés sur l’Application, le terme Client incluant le Client potentiel ;

« Données à caractère personnel » ou « Données » désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;

« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » désignent la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable de Traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de OMEDOM est joignable à l’adresse dpo@omedom.com;

« Responsable de Traitement » désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements des Données à caractère personnel, en l’occurrence OMEDOM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 895 124 949 et dont le siège social est situé à La Favarie, 81170 Noailles ;

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale en charge de traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement dans le cadre d’un service ou d’une prestation ;

« Traitement » désigne toute opération portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé, informatisé ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, la communication, l’utilisation, la diffusion ou le rapprochement de Données ;

« Utilisateur » désigne la personne physique naviguant sur l’Application.

  • PERSONNES CONCERNÉES

La présente Politique s’adresse aux Utilisateurs et aux Clients de l’Application personnes physiques, aux employés et dirigeants des Clients personnes morales.

  • FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS DE DONNÉES

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Clients sont collectées et traitées par le Responsable de Traitement sur la base de fondements légaux et dans la mesure strictement nécessaire aux finalités ci-dessous, qui sont donc déterminées, explicites et légitimes.

Les Traitements réalisés sur la base du consentement de l’Utilisateur et/ou du Client sont notamment les suivants :

  • Personnalisation de l’Application via le traçage et le suivi de la navigation de l’Utilisateur et/ou du Client (cookies) ;
  • Envoi de newsletters aux Clients particuliers.

L’Utilisateur et/ou le Client ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du Traitement effectué avant le retrait de celui-ci.

Les finalités suivantes ne nécessitent pas le consentement de l’Utilisateur et/ou du Client et sont basées sur l’exécution du contrat d’abonnement ou de mesures précontractuelles entre le Client et OMEDOM :

  • Traitement des demandes d’informations adressées par l’Utilisateur et/ou le Client par le biais de l’onglet Contact disponible sur l’Application ;
  • Création et gestion du compte Utilisateur ;
  • Ajout d’un bien immobilier dans le compte de l’Utilisateur ;
  • Partage du patrimoine avec une personne tiers ;
  • Génération de documents tels qu’une aide à la déclaration d’impôts ou une quittance de loyer ;
  • Paramétrage et suivi du budget Utilisateur sur chaque bien ;
  • Gestion de la trésorerie ;
  • Souscription à un abonnement à l’Application ;
  • Traitement de Données bancaires ;
  • Administration de l’Application ;
  • Lutte contre la fraude ;
  • Prévention d’éventuels contentieux

Les Données d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, Données bancaires) traitées par OMEDOM le sont à des fins exclusives d’utilisation de l’Application.

Les données bancaires (IBAN et mouvements bancaires) sont traitées par OMEDOM dans le cadre de la gestion des budgets liés aux Services et aux fins de pilotage desdits budgets par le Client et conservées pour la durée de l’Abonnement. Les données de connexion bancaire (n° de carte bleue, cryptogramme, etc.) ne sont pas traitées par OMEDOM mais par ses prestataires PAYPLUG et Budget Insight. Le Client est invité à consulter les Politiques de protection des données de ces prestataires.

Enfin, OMEDOM peut traiter certaines Données aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit dans le cadre d’opérations marketing et statistiques relatives à la fréquentation de l’Application et de sa prospection commerciale :

  • Évaluation et amélioration des services et de l’expérience Utilisateur ;
  • Enquêtes de satisfaction ;
  • Envoi de newsletters aux Clients professionnels.

L’Utilisateur et/ou le Client ont la possibilité de se désinscrire, à tout moment, de toute communication électronique en cliquant sur le bouton « se désinscrire » accessible en bas de chaque communication.

  • DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les destinataires des Données collectées et traitées par OMEDOM sont :

  • Les membres habilités de son personnel en raison de leurs fonctions ;
  • Les personnes éventuellement en charge de la maintenance de l’Application, qu’elles soient internes ou externes à OMEDOM ;
  • Les fournisseurs des solutions de paiement des abonnements ;
  • Les fournisseurs de solutions de lutte contre les risques liés aux paiements ;
  • Les fournisseurs de solutions d’analyse de Données ;

Enfin, le Responsable de Traitement est susceptible de communiquer les Données des Utilisateurs et/ou des Clients pour des motifs exigés par la loi.

  • DROIT DES UTILISATEURS ET DES CLIENTS

Les droits des Utilisateurs et/ou des Clients sur leurs Données sont les suivants :

  • Droit d’accès aux Données

L’Utilisateur et/ou le Client peuvent demander au Responsable de Traitement la confirmation que leurs Données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées.

Si le Responsable de Traitement traite effectivement des Données, l’Utilisateur et/ou le Client peuvent en contrôler l’exactitude en sollicitant une copie, lisible dans un format compréhensible, de toutes informations que le Responsable de Traitement détient les concernant.

  • Droit de rectification des Données

L’Utilisateur et/ou le Client peuvent demander la modification de leurs Données à caractère personnel lorsque celles-ci sont erronées ou incomplètes.

  • Droit d’opposition au Traitement

L’Utilisateur et/ou le Client peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que leurs Données à caractère personnel soient utilisées pour des finalités précises.

  • Droit de retrait du consentement

L’Utilisateur et/ou le Client peuvent retirer, à tout moment, leur consentement lorsque le Traitement de leurs Données à caractère personnel est fondé sur celui-ci.

  •  Droit à la limitation du Traitement

L’Utilisateur et/ou le Client peuvent solliciter que le Traitement de leurs Données à caractère personnel soit bloqué pendant un certain temps, notamment le temps d’examiner une demande d’exercice des droits.

  • Droit à l’effacement des Données

L’Utilisateur et/ou le Client peuvent demander l’effacement des Données à caractère personnel que le Responsable de Traitement détient sur eux, sous réserve que des motifs impérieux ou légaux ne permettent à OMEDOM de les conserver.

  • Droit de donner des directives sur le sort des Données après le décès

L’Utilisateur et/ou le Client ont la possibilité d’informer le Responsable de Traitement sur les modalités d’utilisation de ses Données après son décès.

  • Droit à la portabilité des Données

L’Utilisateur et/ou le Client peuvent solliciter la récupération de certaines de leurs Données pour leur propre usage ou dans le but de les communiquer à un autre organisme.

Pour toute demande d’exercice de droits, l’Utilisateur et/ou le Client doivent envoyer leurs demandes à l’adresse dpo@omedom.com.

OMEDOM pourra demander la communication de la copie d’une pièce justificative d’identité si nécessaire. OMEDOM s’engage à répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

En l’absence de réponse satisfaisante du Responsable de Traitement, l’Utilisateur et/ou le Client sont en droit d’introduire une réclamation auprès de CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715 /75334 Paris Cedex 07.

  • DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

OMEDOM s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.

Les Données traitées dans le cadre d’un contrat d’abonnement à l’Application sont conservées pendant toute la durée de ce dernier et jusqu’à 3 (trois) ans après la résiliation de celui-ci. En l’absence de conclusion d’un contrat, ces Données peuvent être conservées pendant 3 (trois) ans à compter de leur collecte par le Responsable de Traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

Les Données relatives à la facturation peuvent être conservées 10 (dix) ans en vertu d’une obligation comptable légale.

  • TRAITEMENT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Les Données à caractère personnel traitées sont conservées en France.

Il est toutefois possible que, dans le cadre de certaines missions, certaines Données soient traitées par des Sous-traitants situés hors de l’Union européenne. Soucieuse de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Clients, OMEDOM fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des partenaires offrant des garanties de sécurité et de confidentialité et mettre en place des relations contractuelles correspondant aux standards règlementaires, notamment au niveau européen.

  • MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Le Responsable de Traitement se réserve le droit de modifier la présente Politique de protection des Données à caractère personnel. Dans ce cas, une version mise à jour sera publiée sur le Site et l’Utilisateur/Client en sera informé par tout moyen.

  • COORDONNÉES

Pour toute information complémentaire ou toute réclamation relative à l’utilisation de ses Données, l’Utilisateur/le Client peut contacter le DPO d’OMEDOM à l’adresse : dpo@omedom.com.

 

1/CNIL 

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00

www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.

2/ RGPD OMEDOM

Les questions, commentaires et demandes concernant cette politique de confidentialité peuvent être adressés à : dpo@omedom.com

3/ SERVICE MEDIATION CONSOMMATEUR SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Siret 83286956400019

Tel. 04 82 53 93 06

contact@sasmediationsolution-conso.fr

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