La présente politique de protection des données (ci-après « la Politique ») définit les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée OMEDOM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 895 124 949 et dont le siège social est situé à La Favarié, 81170 Noailles (ci-après « OMEDOM ») traite les données à caractère personnel des personnes bénéficiant ou souhaitant bénéficier des services proposés sur son application web et mobile (ci-après « l’Application »).
Avant d’accéder à l’Application et à ses services, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des dispositions ci-dessous.
La présente Politique a pour objet de définir la manière dont les données sont recueillies et traitées par le Responsable de Traitement. Les termes indiqués ci-dessous ont la définition suivante :
« Client » désigne la personne physique souscrivant un contrat d’abonnement et/ou bénéficiant ou souhaitant bénéficier des services proposés sur l’Application, le terme Client incluant le Client potentiel ;
« Données à caractère personnel » ou « Données » désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;
« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » désignent la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable de Traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de OMEDOM est joignable à l’adresse dpo@omedom.com ;
« Responsable de Traitement » désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements des Données à caractère personnel, en l’occurrence OMEDOM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 895 124 949 et dont le siège social est situé à La Favarie, 81170 Noailles ;
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale en charge de traiter des Données à caractère personnel au nom et pour le compte du Responsable de Traitement dans le cadre d’un service ou d’une prestation ;
« Traitement » désigne toute opération portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé, informatisé ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, la communication, l’utilisation, la diffusion ou le rapprochement de Données ;
« Utilisateur » désigne la personne physique naviguant sur l’Application.
La présente Politique s’adresse aux Utilisateurs et aux Clients de l’Application personnes physiques, aux employés et dirigeants des Clients personnes morales.
Les Données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Clients sont collectées et traitées par le Responsable de Traitement sur la base de fondements légaux et dans la mesure elles sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-dessous. Ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
La majorité des Traitements mis en œuvre par OMEDOM sont fondés sur l’exécution du contrat entre OMEDOM et l’Utilisateur et/ou le Client. Les finalités suivantes sont donc basées sur ce fondement ou l’exécution de mesures précontractuelles :
Traitement des demandes d’informations adressées par l’Utilisateur et/ou le Client par le biais du Menu, “Aide et Contact” ;
Création et gestion du compte Utilisateur ;
Ajout d’un bien dans le compte de l’Utilisateur ;
Partage du bien avec un tiers (qui inclut le partage des : nom, prénom et adresse électronique de l’Utilisateur/Client) ;
Génération de documents tels que les factures ;
Paramétrage et suivi du budget Utilisateur sur chaque bien ;
Suivi de la trésorerie sur l’ensemble du patrimoine ;
Souscription à un abonnement à l’Application ;
Traitement de Données bancaires ;
Administration de l’Application ;
Lutte contre la fraude ;
Prévention d’éventuels contentieux.
En l’absence de certaines Données impératives (nom, prénom, code postal, adresse mail et mot de passe), OMEDOM ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou du Client, de créer le compte et de mettre en place l’abonnement demandé.
Les Données d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, Données bancaires) traitées par OMEDOM le sont à des fins exclusives d’utilisation de l’Application.
Les Traitements réalisés sur la base du consentement de l’Utilisateur et/ou du Client sont notamment les suivants :
Personnalisation de l’Application via le traçage et le suivi de la navigation de l’Utilisateur et/ou du Client (cookies) ;
Envoi de newsletters aux Clients particuliers.
Envoi de notifications à l’Utilisateur et/ou au Client
Envoi de communications à l’Utilisateur et/ou au Client
L’Utilisateur et/ou le Client ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du Traitement effectué avant le retrait de celui-ci.
Enfin, OMEDOM peut traiter certaines Données aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit dans le cadre d’opérations marketing et statistiques relatives à l’utilisation de l’Application et de sa prospection commerciale :
Évaluation et amélioration des services et de l’expérience Utilisateur ;
Enquêtes de satisfaction ;
Envoi de newsletters aux Clients professionnels.
L’Utilisateur et/ou le Client ont la possibilité de se désinscrire, à tout moment, de toute communication électronique en cliquant sur le bouton « se désinscrire » accessible en bas de chaque communication ou en décochant la/les notification(s) dans l’Application pour toute(s) notification(s) reçue(s) par courrier électronique.
Les destinataires des Données collectées et traitées par OMEDOM sont :
Les membres habilités de son personnel en raison de leurs fonctions ;
Les personnes éventuellement en charge de la maintenance de l’Application, qu’elles soient internes ou externes à OMEDOM ;
Les fournisseurs de solutions de paiement des abonnements ;
Les fournisseurs de solutions de liaisons bancaires ;
Les fournisseurs de solutions de lutte contre les risques liés aux paiements ;
Les fournisseurs de solutions d’analyse de Données.
Enfin, le Responsable de Traitement est susceptible de communiquer les Données des Utilisateurs et/ou des Clients à des destinataires légitimes pour des motifs exigés par la loi.
Les droits des Utilisateurs et/ou des Clients sur leurs Données sont les suivants :
L’Utilisateur et/ou le Client peuvent demander au Responsable de Traitement la confirmation que leurs Données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées.
Si le Responsable de Traitement traite effectivement des Données, l’Utilisateur et/ou le Client peuvent en contrôler l’exactitude en sollicitant une copie, lisible dans un format compréhensible, de toutes informations que le Responsable de Traitement détient les concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client peuvent demander la modification de leurs Données à caractère personnel lorsque celles-ci sont erronées ou incomplètes.
L’Utilisateur et/ou le Client peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que leurs Données à caractère personnel soient utilisées pour des finalités précises.
L’Utilisateur et/ou le Client peuvent retirer, à tout moment, leur consentement lorsque le Traitement de leurs Données à caractère personnel est fondé sur celui-ci.
L’Utilisateur et/ou le Client peuvent solliciter que le Traitement de leurs Données à caractère personnel soit bloqué pendant un certain temps, notamment le temps d’examiner une demande d’exercice des droits.
L’Utilisateur et/ou le Client peuvent demander l’effacement des Données à caractère personnel que le Responsable de Traitement détient sur eux, sous réserve que des motifs impérieux ou légaux ne permettent à OMEDOM de les conserver.
L’Utilisateur et/ou le Client ont la possibilité d’informer le Responsable de Traitement sur les modalités d’utilisation de ses Données après son décès.
L’Utilisateur et/ou le Client peuvent solliciter la récupération de certaines de leurs Données pour leur propre usage ou dans le but de les communiquer à un autre organisme.
Pour toute demande d’exercice de droits, l’Utilisateur et/ou le Client doivent envoyer leurs demandes à l’adresse dpo@omedom.com .
OMEDOM pourra demander la communication de la copie d’une pièce justificative d’identité si nécessaire. OMEDOM s’engage à répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
En l’absence de réponse satisfaisante du Responsable de Traitement, l’Utilisateur et/ou le Client sont en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715 /75334 Paris Cedex 07.
OMEDOM s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.
Les Données traitées dans le cadre d’un contrat d’abonnement à l’Application sont conservées pendant toute la durée de ce dernier et jusqu’à 3 (trois) ans après la résiliation de celui-ci.
Les éléments contractuels sont conservés pendant 5 (cinq) ans à l’issue du contrat à titre probatoire et les Données relatives à la facturation peuvent être conservées 10 (dix) ans en vertu d’une obligation comptable légale.
Les documents fiscaux peuvent être conservés jusqu’à 6 (six) ans à compter de leur émission.
Les Données relatives à la gestion des biens peuvent être conservées jusqu’à 5 (cinq) ans après leur émission.
Les Données à caractère personnel traitées sont conservées en France.
Il est toutefois possible que, dans le cadre de certaines missions, certaines Données soient traitées par des Sous-traitants situés hors de l’Union européenne. Soucieuse de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Clients, OMEDOM fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des partenaires offrant des garanties de sécurité et de confidentialité et mettre en place des relations contractuelles correspondant aux standards réglementaires, notamment au niveau européen.
Le Responsable de Traitement se réserve le droit de modifier la présente Politique de protection des Données à caractère personnel. Dans ce cas, une version mise à jour sera publiée sur le Site et dans l’Application et l’Utilisateur/Client en sera informé par tout moyen.
Pour toute information complémentaire ou toute réclamation relative à l’utilisation de ses Données, l’Utilisateur/le Client peut contacter le DPO d’OMEDOM à l’adresse : dpo@omedom.com.
