Omedom

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application mobile de gestion du patrimoine OMEDOM (ci-après « l’Application ») et ses services aux utilisateurs, ainsi que ses conditions d’utilisation.

 

L’Application est créée, développée et exploitée par la société par actions simplifiée OMEDOM, au capital social de 16,000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 895 124 949, et dont le siège social est situé à La Favarie, 81170 Noailles (ci-après « OMEDOM » ou « Nous »).

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant l’Application (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous »).

 

Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble de ces CGV. À défaut, vous ne pouvez faire usage de l’Application et de ses services.

1.2. Modification des CGV

OMEDOM se réserve le droit de réviser et de modifier ces CGV sans préavis. Une notification vous informera de ce changement. Votre utilisation de l’Application après cette notification vaudra acceptation de ces changements. 


Les CGV applicables sont celles accessibles sur le Site au jour de la souscription de Votre abonnement.

2. CONFIGURATION REQUISE

L’utilisation de l’Application et de ses services nécessite une connexion internet pour mobile. Cette connexion n’est pas prise en charge par OMEDOM, il appartient donc à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre internet pour mobile ou d’utiliser un réseau type Wifi pour pouvoir utiliser l’Application et ses services.

3. ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION

3.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux services de l’Application et souscrire les abonnements correspondants, Vous devez préalablement créer un compte Utilisateur sur l’Application, en remplissant le formulaire d’inscription avec les informations obligatoires et en acceptant les présentes CGV.

 

Vous avez également la possibilité de créer votre compte et de vous connecter via votre compte personnel Google ou Apple. 

 

Vous pouvez, en outre, accepter de recevoir des e-mails relatifs à l’actualité de l’Application. Vous êtes en mesure de vous désabonner, à tout moment, de cette newsletter en cliquant sur le lien « Se désinscrire » accessible en bas de chaque communication.

3.2. Services

À compter de la date de création de votre compte Utilisateur, Vous disposez d’un accès gratuit à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application pour le forfait ESSENTIEL et d’un accès payant pour les forfaits SMART et PREMIUM sans période d’essai gratuite. 

 

 

Les services auxquels vous pouvez accéder en tant qu’Utilisateur sont notamment les suivants :

  • Paramétrage du/des biens ; 
  • Paramétrage des finances ; 
  • Suivi de la trésorerie générale ;  
  • Suivi de la trésorerie par bien enregistré. 

Il est précisé qu’il s’agit d’une Application de gestion opérationnelle du patrimoine immobilier. Les services proposés ne constituent et ne remplacent en aucun cas des conseils ou une analyse de la situation patrimoniale de l’Utilisateur.

4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Sont transmises à l’Utilisateur, préalablement à toute souscription d’abonnement à l’Application, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de l’Application, à savoir la simplification de la gestion administrative de biens immobiliers ;
  • Les différentes offres d’abonnement à l’Application ainsi que leur prix respectif.

 

OMEDOM propose trois (3) forfaits d’abonnements :

  • Le forfait Essential permettant à l’Utilisateur d’ajouter plusieurs biens sur l’Application sans limite et gratuitement avec un accès à l’ensemble des services et à différentes options. L’Utilisateur pourra librement et à tout moment supprimer son compte. 
  • Le forfait Smart permettant à l’Utilisateur d’ajouter plusieurs biens sur l’Application sans limite, en souscrivant, au choix, à l’un des deux abonnements suivants : 
    • Un abonnement mensuel sans engagement à 8,89 € TTC par mois sans option, tacitement renouvelable à la date d’échéance de l’abonnement et résiliable par l’Utilisateur à tout moment ; 
    • Un abonnement annuel avec engagement sur 12 mois à 7,99 € TTC par mois sans option payable en une fois, tacitement renouvelable tous les 12 mois à la date d’échéance de l’abonnement et résiliable par l’Utilisateur 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement permettant le renouvellement de l’abonnement ; 
    • L’Utilisateur peut ajouter différentes options payantes au choix à son Forfait. Les tarifs de ces options s’ajoutent au montant de l’abonnement choisi. 
  • Un forfait Premium permettant à l’Utilisateur de bénéficier de toutes les options proposées sur l’Application, dont des rendez-vous ponctuels avec un expert OMEDOM afin qu’il réponde à toutes les interrogations de l’Utilisateur dans le domaine de l’immobilier. Ce forfait permet à l’Utilisateur d’ajouter 1 bien (ou plusieurs biens sans limite moyennant un prix de 5 € TTC par bien supplémentaire ajouté au tarif initial de l’abonnement) sur l’Application en souscrivant, au choix, à l’un des deux abonnements suivants : 
    • Un abonnement mensuel sans engagement à 16,90 € TTC par mois pour 1 bien + 5 € TTC par bien supplémentaire par mois, tacitement renouvelable à la date d’échéance de l’abonnement et résiliable par l’Utilisateur à tout moment ;  
    • Un abonnement annuel avec engagement sur 12 mois à 14,90 € TTC par mois pour 1 bien + 5 € TTC par bien supplémentaire par mois, payable en une fois, tacitement renouvelable tous les 12 mois à la date d’échéance de l’abonnement et résiliable par l’Utilisateur 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement permettant le renouvellement de l’abonnement. 

5. ABONNEMENT

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement directement sur l’Application, à partir de l’onglet « S’abonner à OMEDOM ».

 

Pour que l’abonnement soit validé, l’Utilisateur doit choisir le type d’abonnement (mensuel ou annuel) et indiquer un mode de paiement.

 

La date d’échéance de l’abonnement correspond à la date de réception par l’Utilisateur de l’e-mail de confirmation de l’abonnement envoyé par OMEDOM.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, OMEDOM se réserve le droit de bloquer l’abonnement de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

 

L’Utilisateur a également la possibilité de changer d’abonnement à tout moment. Ce changement d’abonnement sera pris en compte dans les 24 heures à compter de la confirmation de la réception de la demande par OMEDOM et après paiement immédiat du nouvel abonnement souscrit. Le nouvel abonnement prendra effet à compter du 1er du mois suivant. 

Pour toute question relative à la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur doit contacter OMEDOM au 06.71.917.857 ou par e-mail à l’adresse contact@omedom.com .

6. CONTRAT RENOUVELABLE

L’abonnement à l’Application, dont la durée est d’un mois ou d’un an au choix de l’Utilisateur, est renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

 

S’agissant de l’abonnement annuel, l’article L. 215-1 du code de la consommation, ci-dessous reproduit, s’applique :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

7. PRIX

8. PAIEMENT

8.1. Moyen de paiement

Le moyen de paiement accepté sur l’Application est la carte bancaire.

 

Il est précisé que lorsque l’Utilisateur effectue un règlement sur l’Application afin de payer son abonnement par carte bancaire, ses coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par OMEDOM. Pour toute information sur le traitement des données bancaires concernées, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de PAYPLUG ici https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite. 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OMEDOM et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et OMEDOM.

8.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis à la date anniversaire de chaque mois ou année. 

 

Le paiement par carte bancaire du renouvellement de l’abonnement s’effectuera à la date d’anniversaire, chaque mois ou année, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Utilisateur ou à celle de OMEDOM, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

 

Aucun remboursement (correspondant à une partie de la période de l’abonnement) ne sera admis en cas de résiliation en cours de période souscrite.

8.3. Objet – Champ d’application

Pour les renouvellements d’abonnement par carte bancaire, OMEDOM et, le cas échéant, le prestataire de paiement désigné sont autorisés par l’Utilisateur à débiter le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription de l’abonnement initial.  

 

En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur à la date du renouvellement pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable. 

 

En cas d’échec de paiement de l’abonnement, OMEDOM se réserve le droit de reporter le paiement ayant fait défaut au mois suivant pour lequel un paiement double de l’abonnement sera dû dans les 30 jours à compter de la date de renouvellement de l’abonnement. En cas de second échec de paiement OMEDOM se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur. 

 

L’Utilisateur est responsable de tous les éventuels frais applicables et de tous les abonnements achetés. Dans l’hypothèse où OMEDOM ne pourrait prélever à l’échéance convenue le montant de votre abonnement, Vous restez redevable des échéances précédentes et OMEDOM se réserve tous droits et actions à cet égard.

9. OBLIGATIONS DE OMEDOM

Les engagements de OMEDOM constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les services seront prestés dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux présentes CGV. 

 

OMEDOM ne fournit ni conseil ni analyse patrimoniale et ne peut être responsable des calculs, rapports, déclarations, et documents administratifs générés dans la mesure où ceux-ci sont fondés sur les informations communiquées à OMEDOM par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc seul responsable des informations qu’il fournit à OMEDOM et des documents générés par l’Application. 

 

OMEDOM s’efforce d’offrir les meilleurs services possibles et ne peut garantir que ceux-ci seront toujours disponibles et sans défaut et répondront à vos besoins et attentes. 

 

Si le besoin s’en fait sentir, Nous suspendrons temporairement l’accès à l’Application et à ses services afin de régler le problème. OMEDOM ne pourra être tenue responsable au cas où les services de l’Application seraient indisponibles pendant une certaine période.

 

OMEDOM se réserve le droit de restreindre occasionnellement l’accès à l’Application pour permettre des réparations, l’entretien ou la mise en place de nouveaux services et de manière générale, toute opération de maintenance prévue ou non.

 

 

Le contenu de l’Application est susceptible d’évoluer. OMEDOM se réserve la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, certaines de ses fonctionnalités.

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

10.1. Identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe que Vous avez choisis lors de la création de votre compte Utilisateur vous sont propres, personnels et confidentiels. À ce titre, Vous vous engagez à ne les pas divulguer sous quelque forme que ce soit. 

 

La conservation, l’utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s’effectuent sous votre entière et unique responsabilité. 

 

Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par Vous.

 

OMEDOM ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables résultant d’utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe. Elle ne saurait davantage être tenue responsable de l’accès à votre compte Utilisateur par un tiers non expressément autorisé par Vous résultant de votre faute ou de votre négligence.

En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement, par mail à l’adresse : ceo@omedom.com.

 

En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, Vous devez nous avertir sans délai par e-mail à l’adresse suivante : ceo@omedom.com.

Vous ne pouvez transférer votre compte à quiconque sans d’abord obtenir notre permission écrite, et vous vous interdisez d’utiliser ou d’usurper l’identité d’autrui.

10.2. Garanties

En créant un compte Utilisateur sur l’Application et en utilisant ses services, Vous garantissez et Vous engagez à ce que :

  • Les informations que Vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que Vous n’utilisez pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation ;
  • Vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques ;
  • Vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire ;
  • L’utilisation que vous ferez des services et de l’Application soit conforme aux présentes CGV, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur. 

Si une erreur se produit dans les services de l’Application, merci de le signaler à l’adresse suivante ceo@omedom.com . 

11. RÉCLAMATION – RÉSILIATION – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par e-mail à l’adresse suivante : ceo@omedom.com

11.2. Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement mensuel ou annuel en accédant aux paramètres de votre compte sur l’Application. 

 

La résiliation sera effective à la fin de la période, mensuelle ou annuelle, en cours.

11.3. Résiliation par OMEDOM

Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis, votre accès à l’Application à la suite d’une fraude ou une infraction aux lois et règlements ou d’un manquement à une obligation découlant des présentes CGV y incluant, sans limitation, l’impossibilité de prélever le montant de votre abonnement à l’échéance convenue.

11.4. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, Vous reconnaissez expressément que l’exécution du contrat commence dès votre souscription à un abonnement et acceptez, en conséquence, de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. 

 

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure et le contenu de l’Application (arborescence, graphisme, textes, logos, icônes-boutons, logiciels, etc.) demeure la propriété exclusive de OMEDOM.

 

Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous-licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie de l’Application est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’OMEDOM.

 

OMEDOM consent à l’Utilisateur une licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter l’Application, aux fins de bénéficier des services qui y sont proposés et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

 

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu de l’Application dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser tout moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’Application, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de OMEDOM ;
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

 

Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l’article 11.3 ci-dessus.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel ainsi recueillies font l’objet d’un traitement réalisé par le Vendeur, qui agit en tant que responsable de traitement. Ce traitement s’effectue dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

L’Utilisateur est informé que, lors de la création de son compte sur l’Application, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par OMEDOM. 

 

Tout refus ou opposition au traitement de ces données ne permettra pas à OMEDOM de fournir les services et d’assurer l’utilisation optimale de l’Application.

 

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées notamment pour l’administration et la gestion des services proposés par l’Application. 

 

Les données personnelles sont conservées par OMEDOM pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d’archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d’anonymisation.

 

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant, du droit de retirer le consentement au traitement de ses données, du droit de décider du sort de ses données après son décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès du DPO d’OMEDOM en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : dpo@omedom.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : OMEDOM/DPO – La Favarie – 81170 Noailles.

Pour plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées par OMEDOM ainsi que les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données d’OMEDOM.

14. CESSIBILITÉ

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGV à un tiers, sauf accord préalable et écrit de OMEDOM.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Sous-traitance

OMEDOM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité et de qualification.

15.2. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et peuvent entraîner leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée par l’inexécution.

15.3. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.4. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.5. Litiges, médiation et juridiction

En cas de difficultés sur la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

 

En cas de difficulté ou de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement OMEDOM par e-mail à l’adresse suivante : ceo@omedom.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : OMEDOM/Réclamations – La Favarie – 81170 Noailles.

 

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». 

 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

 

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une réclamation écrite auprès d’OMEDOM, telle que décrite ci-dessus. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

 

En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante dans l’année suivant l’envoi de la réclamation à OMEDOM, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost 

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Toutes les informations sur la réglementation relative à la médiation consommation et les modalités de cette médiation peuvent être consultées ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

 

Tout différend persistant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du domicile du consommateur, sauf règles impératives contraires.

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